Conditions générales de vente (cliquer ici pour télécharger): 

 

Clause n° 1 : Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société E2P2 Solaires et de son client dans le cadre de la vente de prestations d’entretien paysager  et de fournitures annexes..
Toute prestation accomplie par la société E2P2 Solaires implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.  

Clause n° 2 : Prix 

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société E2P2 Solaires s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société E2P2 Solaires serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. 

Clause n° 4 : Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé  

Clause n° 5 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s'effectue : 

soit par chèque ;
soit par virement bancaire ;
soit par traite acceptée et avalisée.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé la prestation terminée. 

 Clause n° 6 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture,, l'acheteur doit verser à la société E2P2 Solaires une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce 

Clause n° 7 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société E2P2 Solaires 

 Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété 

La société E2P2 Solaires conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ... E2P2 Solaires se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Clause n° 9 : Prestation 

La prestation est effectuée selon les dates convenues avec le client la commande: 

Ces dates indiquées lors de l'enregistrement de la commande ne sont données qu'à titre indicatif et ne sont aucunement garanties. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à  

- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
 Clause n° 10 : Force majeure 

La responsabilité de la société E2P2 Solaires ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

 Clause n° 11 : Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Poitiers